Le dispositif FNE-FORMATION
Le FNE-formation est une convention conclue entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès des entreprises dans le but de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés qui doivent faire face à des transformations liées aux mutations technologiques et économiques.
En 2021, ce dispositif n’est plus réservé qu’aux entreprises en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD). Il concerne désormais les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire causée par la Covid-19 et donne ainsi le droit aux salariés d’accéder à des formations professionnelles qui leur permettront d’acquérir de nouvelles compétences qui favoriseront leur adaptation à de nouveaux métiers.
Voici les 4 principaux changements apportés au dispositif FNE-Formation en 2021 :
Intégration des entreprises en difficulté depuis 2020 : le FNE-Formation concerne désormais les entreprises présentant des difficultés économiques liées à la crise du COVID (baisse d’activité, réorganisation ou entreprises confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail) mais non concernées par l’AP ou l’APLD.
La prise en charge des coûts pédagogiques varie en fonction de la taille de l’entreprise, favorisant ainsi les plus petites et leur situation (en AP, APLD ou en difficulté)
Simplification de l’accès au dispositif : les modalités de prise en charge sont désormais fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO
Toutes les formations restent éligibles, même si l’accent est mis sur des parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
Ces changements sont applicables depuis le 1er janvier 2021.
Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif FNE-formation ?
Toutes les entreprises qui ont été impactées par la crise Covid-19 sont éligibles au dispositif FNE-formation qu’elles soient en activité partielle (AP) ou en activité partielle longue durée (APLD) ou en difficulté (selon l’article L.1233-3 du code du travail hors cas de cessation d’activité), quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.
Qui sont les salariés concernés par le dispositif FNE-formation ?
Sont concernés :
Les salariés déclarés en activité partielle
Les salariés déclarés en activité partielle de longue durée (APLD)
Les salariés hors activité partielle
Sauf : Les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation.
Quelles sont les formations éligibles au dispositif FNE-formation ?
Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Les formations obligatoires liées à la sécurité tout comme les formations par alternance et apprentissage ne sont pas éligibles. Il peut s’agir « d’un titre ou diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche nationale ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Quels organismes de formation ?
Les actions de formation, bénéficiant du dispositif, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
Numeryx Université organisme Datadocké
Nous vous renseignons
Pour quel type de parcours ?
Les parcours peuvent prendre différentes formes :
Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité
Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement
Parcours anticipation des mutations : thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numériques et écologique.
Le parcours de formation ne peut excéder 12 mois.
Quelles sont les modalités de formation ?
Les formations peuvent être dispensées en distanciel, présentiel ou combinant distanciel et présentiel.
Quelle prise en charge pour les coûts pédagogiques ?
La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise (moins de 300 salariés, 300-1000 salariés, +1000 salariés) et de sa situation (AP, APLD, entreprises en difficultés économiques)
Tableau de prise en charge des coûts pédagogiques :
| AP | APLD | Entreprises en difficulté covid | |
| Moins de 300 salariés | 100% | 100% | 100% |
| De 300 à 1000 salariés | 70% | 80% | 70% |
| Plus de 1000 salariés | 70% | 80% | 40% |
Entreprises en difficultés comment procéder ?
Chaque plan de développement des compétences doit être soumis à la DIRECCTE ou à son OPCO en présentant les éléments suivants :
Les données et l’accord du salarié concerné ;
La formation demandée, son programme et les modalités de FOAD (pour les formations à distance) ;
la date de formation ;
le devis de l’organisme de formation retenu.
Une validation du dossier est nécessaire avant le démarrage de toute formation.